Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

Retractement de jugement. Cf. n° 2 B 19 et 19 Bis, 2 B 72. (1610/1610)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 65
Sujet : affaire civile / dette / obstruction à justice
Parties du procès : SUPLICY, Jean, marchand de Toulouse / De PONTAULT, Georges, sieur de Pontault, habitant de Pontault
Juridictions : Toulouse / parlement

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