Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 013

Procédure devant le parlement de Toulouse entre Jacques Saurimon, fermier, habitant de Toulouse, d'une part, Jeanne de Montjuif, les héritiers de Montjuif et Piedepère, pour dette et rupture de contrat. (1727-1729)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 16310
Date : 1727-1729
Présentation du contenu :

Arrêt du parlement de Toulouse le 7 octobre 1729. Jacques Saurimon, fermier d'une partie des terres agricoles de Jeanne de Montjuif, situées à Muret, demande à ne pas payer les charges car ses récoltes ont été détruites par la grêle. Présence du verbal de procédure de nomination d'experts et du procès-verbal de vérification des terres (1727), état du montant du dommage causé par les intempéries. [Liasse n°5, 1729, civil ; les sacs ayant constitués cette liasse sont cotés 2 B 16309-16333 ; quatre sacs en mauvais état n'ont pas été traités]

Sujet : affaire civile / dette / rupture de contrat
Lieu des faits : Muret (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Saurimon, Jacques / Montjuif, Jeanne de / Piedepère
Juridictions : Toulouse / parlement

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