Notice descriptive
Droits féodaux appartenant au chapitre à cause dîmes. Perception des dîmes. Manière de les lever. Refus faits au chapitre de les payer (3 G 29 - 1382 - 1789). (1382-1789)
1 - Guillume évêque. Lettres patentes de Guillame évêque de Comminges portant révocation de la permission qu'il avait donnée aux Recteurs de la Vallée d'Aran de s'assembler pour nommer des syndics chargés de défendre leus droits à l'encontre du chapitre de Comminges, attendu que le procès qu'ils avaient contre le dit chapitre, est terminé par sentence amiable de lui Guillaume, cette sentence porte que conformément au droit que lui a donné un acte de partage fait entre le chapitre et l'un de ses prédécesseurs, il concéde aux recteurs pour portion congrue, cette espèce et cette portion de dîmes dont ils jouissaient déjà, monobstant cette coutume générale de la Province d'Auch : que les recteurs des églises ne perçoivent aucune dîme et n'ont droitqu'aux seules prémices, les dîmes appartenant aux Prélats et aux chapitrezs des églises Cathédrales (5 Mai 1379). 2 - Massaud évêque. Foi et hommage prêté à genoux devant le crucifix, à Massaud, évêque de Comminges, par le procureur du noble et puissant seigneur Jean de Prats, seigneur de Galier, à raison des dîmes de Bordes et de Clarac, dont le dit évêque était seigneur suzerain, et don en signe d'hommage d'un autour, tout armé pour la classe et le vol (Vendredi 6 Septembre 1391). 3 - Guillaume, évêque. Sentence de l'officiel de Comminges, rendue entre Guillaume évêque défendeur et le chapitre demandeur, portant qu'en vertu d'une très ancienne coutume, les dîmes et particulièrement les réelles, acquises ou à acquérir, et le droit de les percevoir dans tout le diocèse de Comminges, appartenant indivisément, à l'évêque et au chapitre, le droit de percevoir des dîmes acquises ou à acquérir dans la vallée d'Aran, de recevoir à raison de ce les hommages, foi et pension est maintenue au chapitre, et défense faite à l'évêque de le troubler dans ce droit (17 Septembre 1382). 4 - Acte de l'absolution donnée par Bertrand évêque de Comminges, à noble Bernard et Mauléon, excomunié depuis trois ans pour s'être emparé de certaines dîmes appartenant au chapitre (9 Aout 1366). 5 - Adhésion des habitants de Ferrère dans la Barousse, à l'arrêt du Parlement obtenu par le chapitre portant que les habitants de chaque ville seront tenus de fournir moyennant juste rémunération, au susdit chapitre, les maisons, aires, charrettes, et les bras nécessaires pour recueillir les fruits décimaux (19 Août 1661). 6 - Vidimus délivré par Charles de Relongue, docteur es droits, Juge de Rivière, siégeant à Montréal de Rivière, d'un arrêt du Parlement portant confirmation d'un autre arrêt de 1554 qui maintient le Clergé du diocèse de Comminges au droit de lever les dîmes et prémices suivant l'ancienne coutume, et ordonnant en outre, qu'il sera enquis sur la manière de dîmer, le chapitre présentant lever de 31 gerbes 4, et les communautés d'Ore, Vallée de Sauveterre, Tibivan, Jaunac et autres lieux prétendant ne devoir que de 10 gerbes une (20 JUILLET 1568). 7 - Chefs de Monitoire publiés par l'officiel de Comminges contre les particuliers d'Alan, St-Frajou, L'Isle-en-Dodon, Puymaurin qui refusaient depuis plusieurs années de payer les dîmes à l'évêque (Janvier 1511). 8 - Arrêt du Conseil d'Etat et Lettres Patentes de Louis XVI, portant autorisation au chapitre de Comminges d'emprunter 20. 000 livres attendu qu'il est obligé de payer annuellement environ 40. 000 livres de pensions congrues et à entretenir plus de 120 églises, et qu'engagé depuis plusieurs années dans plus de cent procès contre des communautés qui avaient comploté de refuser de payer les dîmes, et a été privé de la majeure partie de ses revenus et forcé de transiger avec ces communautés à des conditions qui lui assurent son avenir, la perception des dîmes contentieuses, mais le mettent pour le présent à découvert de plus de 80. 000 livres (14 mars 1789).
Pour aller plus loin
L'inventaire :
Évêché de Saint-Bertrand-de-Comminges (3 G)Le formulaire de recherche :
