Licenciement économique. - Plan social de sauvegarde de l'emploi et suivi du reclassement des salariés : plan de reclassement, calendrier de mise en œuvre, bilans et comptes de l'entreprise, correspondance, compte rendus de réunions des représentants du personnel, tracts, compte rendus de la commission de suivi de la cellule de reclassement.

Toute entreprise d'au moins cinquante salariés qui procède au licenciement, pour motif économique, d'au moins dix salariés sur trente jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Ce document regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Le plan est obligatoirement communiqué à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les représentants du personnel (comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel), lorsqu'ils existent, doivent être réunis, informés et consultés sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. A défaut, la procédure de licenciement est nulle.

Les dossiers des entreprises sont ici classés par date de clôture du PSE dont elles ont fait l'objet ; ces entreprises ont pu établir plusieurs plans, ce qui vient expliquer pourquoi on peut retrouver plusieurs dossiers relatifs à une même entreprise au sein de ce versement.

Les dossiers comprennent généralement les pièces suivantes : plan de reclassement, calendrier de mise en oeuvre, bilans et comptes de l'entreprise, correspondance, comptes rendus des réunions des représentants du personnel, tracts, comptes rendus des commissions de suivi de la cellule de reclassement

Versement

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono