Rupture conventionnelle. - Contrat de travail à durée indéterminée : dossiers de demandes d'homologations acceptées.

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention par l'unité territoriale de la DIRECCTE. Elle est entourée d'un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi), au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

Ce versement est constitué d'un échantillon de dossiers de demandes acceptées (10 boîtes par an). Les dossiers de demande d'homologations refusées et d'homologations des conventions des salariés protégés, classés à part, feront l'objet de futurs versements.

Les dossiers comprennent généralement les pièces suivantes : formulaire de demande d'homologation, convention, correspondance, pièces justificatives (bulletins de salaire, contrat de travail, etc.), tableaux, notification du directeur du travail

Versement

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono