Notice descriptive
- Sacs à procès 2 B - 004
Le 20 avril 1742, Simon CHATARD habitant Privas, porte plainte contre son voisin qui a critiqué la construction d'une fenêtre donnant sur un ciel ouvert lui appartenant. Le voisin, Louis LACROTTE, fait opposition à la construction de cette fenêtre, ce qui pousse Simon CHATARD à le poursuivre afin de faire valoir son droit. Le 29 novembre 1743, la sentence proclame la relaxe de Louis LACROTTE et les met hors d'instance. Le 7 mai 1744, CHATARD fait appel auprès du sénéchal de Nîmes. (1742/1742)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 10237
Sujet : affaire criminelle / viol de propriété
Lieu des faits : Privas (Ardèche) / Ardèche
Parties du procès : CHATARD, Simon / LACROTTE, Louis / Privas / justice seigneuriale / Nîmes / sénéchal
Juridictions : Privas / justice seigneuriale / Nîmes / sénéchal
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