Versement

Le versement 7321 W est composé de différents registres témoignant de l'activité de différents services de police (Sûreté urbaine, service d'investigation et de recherche, unité de traitement judiciaire en temps réel, brigade des stupéfiants, service de police de proximité, service de voie publique et service d'ordre public et de sécurité routière) couvrant la période 1988-2003. La conservation des archives ayant été assez disparate en fonction des services de police, n'ont pu être collectés que les registres qui étaient encore en leur possession, les autres ayant probablement été détruits.

Sûreté urbaine, Service d'investigation et de recherche :

Sûreté urbaine, Service d'investigation et de recherche et Sûreté départementale sont les appellations successives, au gré des réformes émanant du Ministère de l'Intérieur, d'un même service de la DDSP chargé du traitement des affaires judiciaires. Ainsi, en 1997, la Sûreté urbaine devient Service d'investigation et de recherche qui à son tour deviendra en novembre 2003 Sûreté départementale. Les services de police utilisent le terme de « Sûreté » pour généraliser les trois appellations successives.

Unité de traitement judiciaire en temps réel (TJTR) :

Les TJTR, créés à titre expérimental en 2001, avaient pour but de libérer le service de quart d'une grande partie de son activité procédurale pour permettre à ses officier de se consacrer au commandement opérationnel, de mieux prendre en compte les interpellations en flagrant délit et de mieux traiter certains dossiers et instructions transmis par les autorités judiciaires. Dissoutes en 2003, la DDSP31 disposait de deux unités rattachées l'une au commissariat central et l'autre au commissariat de secteur du Mirail.

On peut trouver selon le service de police plusieurs types de registres :

- registre de main-courante : registre dans lequel sont consignées toutes les mains-courantes déposées dans un service de police. On peut trouver à la fin de certains registres un répertoire alphabétique.

La main-courante est la déclaration d'un fait que l'on veut porter à la connaissance des services de police sans toutefois vouloir obtenir un résultat judiciaire ou une réparation pécuniaire. Elle est utilisée pour des affaires dont la matière pénale n'est pas constitué ou quand la victime souhaite un règlement amiable. La déclaration sur main-courante n'est pas transmise au Procureur de la République, mais elle est, en cas de faits graves ultérieurs, annexés à la plainte que la victime peut par la suite décider de déposer.

- registre des procès-verbaux de plainte : registre d'enregistrement des plaintes comprenant le n° de la plainte, la date, l'état civil et adresse de la victime, la nature de la plainte, la mention de transmis au parquet et les suites données.

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice. Elle est prise sur un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire. Tout dépôt de plainte entraine une enquête à l'issue de laquelle sera transmise la plainte au Procureur de la République.

- registre de garde à vue : il s'agit d'un registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie. Sur ce registre doit apparaître certaines mentions : date de début et de fin de la mesure ; levée de la mesure ; heure des repos ; heures des interrogatoires. La personne doit émarger ce registre. Il permet un contrôle a posteriori du déroulement des gardes à vue.

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal.

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.