Notice descriptive
N° 1-145 (6 janvier-3 février).
(1982)
Contexte : 8074W > Jugements civils. > 1982 > Quatrième Chambre.
Cote : 8074 W 12
Intitulé :
N° 1-145 (6 janvier-3 février).
Date : 1982
Sujet : décision de justice / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
