Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 013

Procédure devant la sénéchaussée de Toulouse entre Jean Estienne et Marie Sambrés, sa soeur, d'une part, et Joseph Pagès, marchand, d'autre part, pour escroquerie, dette et rupture de contrat. (1720-1723)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 16076
Date : 1720-1723
Présentation du contenu :

Présence d'un petit carnet en parchemin contenant les paiements faits au sieur Pagès. Il souhaite faire payer aux plaignants une rente sur un moulin pour les trois dernières années mais ces derniers disposeraient de quittances écrites de la propre main de Pagès et montrant que le paiement a déjà été effectué. [Deux pièces en mauvais état. Liasse n°2, 1723, civil ; les sacs ayant constitué cette liasse sont cotés 2 B 16076 - 16087].

Sujet : affaire criminelle / escroquerie / dette / rupture de contrat
Lieu des faits : Castelmaurou (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Estienne, Jean / Sambrés, Marie / Pagès, Joseph (marchand)
Juridictions : Toulouse / sénéchal

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