La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement.

Au premier rang de ces politiques, figurent les actions économiques et financières, l'aménagement du territoire (à travers les contrats conclus avec les collectivités locales ou les déclarations d'utilité publique), la programmation des crédits des fonds structurels européens (FEDER) et le contrôle du respect de la réglementation en matière d’équipement puis d’aménagement commercial. Les concours financiers (ex : dotation globale d’équipement) apportés aux collectivités territoriales depuis la décentralisation afin de les aider à faire face aux transferts de compétences, représentent une bonne part des actions de l'Etat, le préfet ayant en charge la répartition des enveloppes financières. Les politiques de solidarité, l'emploi, le logement et la politique de la ville, constituent d'autres axes privilégiés : le préfet menait l'ensemble des actions en matière sociale, en direction de public varié notamment les rapatriés (compétence transférée entre 2007 et 2009 au Cabinet du préfet) et coordonnait les actions de l’Etat en la matière, en partenariat avec les collectivités locales. En matière d’environnement, le préfet se prononçait sur le classement ICPE (Installation classée pour l’Environnement) d’un site, suivait les politiques relatives à l’Eau (sécheresse), assurait la mise en œuvre des politiques de lutte contre le bruit (aérodromes par ex.), etc.

La DACI instruisait, finalement, tout type d’affaires impliquant les services de l’Etat (y compris les affaires culturelles), organisait les réunions de concertation entre le préfet ou le Secrétaire Général, les services de l’Etat et les collectivités territoriales, préparait les délégations de signature et surveillait les dépenses de l’Etat (ex : ordonnancement secondaire, exercé par le bureau des Finances de l’Etat).

Versement

L’unique article du versement 7527 W comprend les cahiers d’enregistrement de différentes aides attribuées aux entreprises ou en vue du développement de l’emploi dans le département de la Haute-Garonne, entre 1965 et 1991.

Plusieurs dispositifs sont ici concernés : Primes de développement régional (PDR) (1965-1986) ; Primes de localisation d’activités tertiaires (PLAT) et Primes de localisation d’activités de recherche (PLAR) (1972-1983) ; Primes régionales aux entreprises (1978-1987) ; Primes d’installation des entreprises artisanales (1976-1983) ; Prime à la création d’emploi dans les entreprises artisanales (1983-1985) ; Primes d’aménagement du territoire (PAT) (1983-1987) ; Contrats emplois-investissement pour les entreprises du secteur textile et habillement (1982-1983) ; Fonds départemental pour l’initiative des jeunes (FDIJ) ; Promotion de l’emploi (1988-1991).

La préfecture de Haute-Garonne intervenait à des degrés divers dans le processus de décision d’attribution de ces aides, suivant la création et/ou le développement des services déconcentrés de l’Etat dans le territoire (réforme de la déconcentration de l’Etat de 1964). Dans tous les cas, elle s’assurait du bon usage et de l’épuisement des crédits liés à ces aides, ce dont ces différents cahiers sont le reflet manifeste.

classé

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.