Versement

Le versement 7203 W est composé de différents registres témoignant de l'activité de deux commissariats, celui du secteur sud et celui de Tournefeuille, et de deux services de la DDSP, le service de sécurité de proximité et l'unité de sécurité générale couvrant la période 1982-2006. La conservation des archives ayant été assez disparate en fonction des services de police, n'ont pu être collectés que les registres qui étaient encore en leur possession, les autres ayant probablement été détruits.

On peut trouver selon le commissariat ou service plusieurs types de registres et de documents :

- registre de main-courante : registre dans lequel sont consignées toutes les mains-courantes déposées dans un service de police. On peut trouver à la fin de certains registres un répertoire alphabétique.

La main-courante est la déclaration d'un fait que l'on veut porter à la connaissance des services de police sans toutefois vouloir obtenir un résultat judiciaire ou une réparation pécuniaire. Elle est utilisée pour des affaires dont la matière pénale n'est pas constitué ou quand la victime souhaite un règlement amiable. La déclaration sur main-courante n'est pas transmise au Procureur de la République, mais elle est, en cas de faits graves ultérieurs, annexés à la plainte que la victime peut par la suite décider de déposer.

- main-courante informatisée : la MCI est un traitement local conçu en 1990 par la direction centrale de la sécurité publique et autorisé par un arrêté du 24 février 1995. Son emploi est généralisé, depuis le 1er janvier 2005, dans l'ensemble des circonscriptions de sécurité publique. A la DDSP 31, l'utilisation de la MCI commence dès juillet 2003.

La MCI poursuit plusieurs finalités :

la gestion de l'emploi des effectifs en fonction des règles d'emploi en vigueur ;

la gestion des événements de manière chronologique, de façon à faciliter les recherches opérationnelles et la production de statistiques ;

la gestion des déclarations des usagers.

La main-courante informatisée est un outil informatique polyvalent synthétisant l'ensemble de l'activité policière locale.

- film des événements : extrait de la main-courante informatisée, ce sont les comptes rendus des différents incidents sur lesquels les brigades de roulement ont eu à intervenir : chaque compte rendu mentionne l'origine de l'intervention (appel de police-secours, appel au commissariat, appel des pompiers, etc) ainsi que sa durée, précise l'identité des personnes en cause et la composition de l'équipage qui prend en charge cette intervention, résume succinctement les faits et les qualifie (différent familial, tapage nocturne, etc.).

- registre des procès-verbaux de plainte : registre d'enregistrement des plaintes comprenant le n° de la plainte, la date, l'état civil et adresse de la victime, la nature de la plainte, la mention de transmis au parquet et les suites données.

La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre l'auteur des faits en justice. Elle est prise sur un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire. Tout dépôt de plainte entraine une enquête à l'issue de laquelle sera transmise la plainte au Procureur de la République.

- registre de garde à vue : il s'agit d'un registre spécial devant être tenu dans tout local de police ou de gendarmerie. Sur ce registre doit apparaître certaines mentions : date de début et de fin de la mesure ; levée de la mesure ; heure des repos ; heures des interrogatoires. La personne doit émarger ce registre. Il permet un contrôle a posteriori du déroulement des gardes à vue.

En droit pénal français, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre d'une enquête judiciaire. C'est une mesure privative de liberté, d'une durée strictement limitée qui reste sous le contrôle permanent de l'autorité judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une évasion, réprimée en tant que telle par le Code pénal.

- registre des gardés à vue : Ce registre, tenu par le chef de poste, ne doit pas être confondu avec le registre de garde à vue qui est de la compétence des officiers de police judiciaire. Il comporte les informations suivantes : prise de service, nombre de gardés à vue, mention des incidents.

- registre des procédures judiciaires : registre dans lequel sont enregistrées toutes les procédures judiciaires traitées par le service. Il contient le numéro d'enregistrement, la date, l'état civil des personnes mises en causes et des victimes et la nature de l'infraction.

Classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.