Le service de l'économie agricole est chargé de la mise en œuvre des politiques agricoles nationales et communautaires notamment à travers la gestion des demandes d’aides déposées par les exploitants agricoles Il définit les priorités de la politique agricole départementale à travers le projet agricole départemental (PAD) et en concertation avec les organisations professionnelles agricoles et les représentants de la société civile au sein de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA). Il assure également la tutelle des structures professionnelles agricoles délégataires de mission de service public.

Le présent versement a été réalisé par le Service économie agricole de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Versement

Le présent versement est composé des dossiers de suivi de la commission départementale d’orientation agricole (CDOA) d’une part, et d’un échantillon de dossiers d’attribution d’aide aux agriculteurs d’autre part.

Les archives de la CDOA sont composées des procès verbaux de réunion. La DDAF assurait le secrétariat de la commission. La CDOA a été créée en 1995, se substituant ainsi à 3 commissions : la commission mixte départementale, la commission départementale des structures agricoles et la commission départementale des agriculteurs en difficulté. La CDOA a des missions de portée générale non délégables, notamment elle est consultée pour la définition des priorités de la politique d’orientation des productions et d’aménagement des structures agricoles ; et des missions relatives donner un avis sur des dossiers individuels, notamment pour des aides individuelles, qu’elle peut déléguer à des sections spécialisées.

Les dossiers d’attribution d’aides aux agriculteurs sont des aides fournies dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La plupart de ces dossiers sont des dossiers de demande d’aide en faveur des productions animales et végétales ainsi que des aides aux personnes (jeunes exploitants notamment).

Primes animales :

- Prime à l’abattage (PAB) : mise en place en 2002, il s’agit d’une prime communautaire décodée en application de la réforme de la PAC destinée à compenser la perte de revenu résultant de la baisse du prix d’intervention. Elle est à destination des élevages bovins pour la viande.

- Prime au maintien du troupeau des vaches allaitantes (PMTVA) : mise en place en 1980 (règlement CEE 1357/80), cette prime à pour objectif de maintenir les élevages de bovins destinés à la production de viande. Il s’agit d’une prime communautaire destinée à compenser la baisse des revenus des éleveurs, orienter la production de viande bovine en favorisant l’utilisation extensive des prairies et favoriser la production de viande de qualité.

- Prime spéciale bovins mâles : créée en 1987 (règlement CEE 468/87), il s’agit d’une prime communautaire qui a pour objectif de compenser la baisse du prix d’intervention. Elle est octroyée en une seule fois aux bovins mâles de plus de 9 mois présents sur l’exploitation à hauteur de 90 animaux par tranche, par exploitation et par année civile.

- Primes à la brebis et à la chèvre (PBC) : versée de 2002 à 2005, elle prend la suite de la prime compensatrice ovine (PCO). A partir de 2006, elle est remplacée par la prime à la chèvre et par la prime à la brebis. Il s’agit d’une aide communautaire financée par le FEOGA destinée à compenser la baisse de revenu des éleveurs d’ovins et de caprins.

- Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) : créée en 1976, il s’agit d’une aide communautaire destinée aux éleveurs de bovins, ovins, caprins et équidés exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Elle aide au maintien de l’activité agricole, notamment l’élevage, dans les zones de montagne en réduisant les différences de revenu entre les agriculteurs de ces zones et ceux du reste du territoire.

Aides surfaces : l’aide aux surfaces de céréales est une aide compensatoire issue de la réforme de la politique agricole commune (PAC) mise en place à partir de 1992. Elle a pour objectif de compenser la perte de revenu induite par la baisse des prix de soutien. Elle est attribuée par hectare aux producteurs de céréales sous condition de mise en jachère d’une partie des terres sauf pour les petits producteurs.

Aides aux agriculteurs : la dotation aux jeunes agriculteurs a été créée en 1973. Au départ, elle était destinée à l’installation de jeunes agriculteurs en zone de montagne afin de maintenir un minimum de peuplement et une activité agricole suffisante pour entretenir l’espace naturel. Désormais, il s’agit d’une aide qui est associée à d’autres mesures et qui est différente en fonction du profil et de la région d’installation. Elle est gérée par les régions. Elle est attribuée à des jeunes de moins de 40 ans. Elle est basée sur des critères de formation du jeune (capacité professionnelle agricole), sur la viabilité et la vivabilité du projet (plan d’entreprise, programme de développement et d’investissement…). Elle est constituée d’un montant de base auquel s’ajoutent des modulations nationales obligatoires (prêts bonifiés…).

Le versement est le résultat d'un échantillon conformément à la circulaire AD 2000-2 du 31 octobre relative au traitement des archives des directions départementales de l’agriculture et de a forêt : dossiers d’aides aux agriculteurs. Il fait suite à de nombreux versements réalisés par la direction départementale de l’agriculture, la direction départementale de l’agriculture et de la forêt puis la direction départementale des territoires (cf. Etat des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne).

Conformément à la circulaire, les dossiers d’aides ont fait l’objet soit d’un échantillon géographique, soit d’un tri (sélection d’un dossier sur 10).

L’échantillon géographique est constitué d’une sélection de commune par petite région agricole. Pour les communes sélectionnées, les dossiers des exploitants ayant leur siège dans la commune ont été conservés en intégralité.

Les communes ont été sélectionnées par les personnes en charge de la gestion des aides afin qu’elles soient le plus représentative possible. Nous avons pu observer que cette sélection est différente en fonction des aides et des dates de versement.

Echantillon géographique retenu pour le présent versement : se référer au tableau en pj.

Classé définitivement

Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Consultable selon la législation en vigueur

Se reporter aux règlements en vigueur

Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.