Instructions, décrets, arrêtés et circulaires.

Saisie-arrêt : note manuscrite sur papier libre stipulant l’interdiction des saisies-arrêts sur les salaires inférieurs à 2000 francs pendant toute la durée de la guerre (Journal officiel, septembre 1914, extrait).

Commissions cantonales et d’appel, soutiens de famille (1919). Majorations de pensions, allocations temporaires pour les retraités de l’État : extension du bénéfice de la loi aux veuves de plus de 55 ans, à la marine marchande et des pêches…) (1919-1920).

Voir aussi éventuellement en 4 U 8/ 101 (Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux, fonctionnement, personnel, statistiques), et en 4 U 8/ 103 (calamités agricoles : instructions et circulaires). [Pièces classées à part dès l’origine].