Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 001

RIEUVERNIETTE Jeanne avait fait faire à son contrat de mariage, selon la coutume du pays (Rabastens d'Albigeois) un "augment" : la dot de 450 livres qu'au décès de son mari elle veut récupérer sur les biens qu'il a vendus à Anne de GARAUD. C'est elle qui obtint des "lettres de committimus". Saisie de biens. (1610/1610)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 23
Sujet : affaire civile / héritage
Parties du procès : RIEUVERNIETTE, Jeanne, veuve DARDY Maffre, cordonnier, habitante de Buzet / De GARAUD, Anne, veuve DULUC Vincent, conseiller au parlement, habitant de Toulouse
Juridictions : Toulouse / sénéchal

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