Notice descriptive
N° 701-799 (9-23 mai).
(1980)
Contexte : 7705W > 1980 > Sixième chambre.
Cote : 7705 W 173
Intitulé :
N° 701-799 (9-23 mai).
Date : 1980
Sujet : justice pénale / crimes et délits / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
