Voir notice en pièce jointe.

Les dossiers 2004 ont été originellement tenus par la recette des impôts de Saint-Gaudens devenue service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens. Ils étaient conservés dans des dossiers suspendus et alimentés jusqu'à cessation de l'activité du professionnel. Conformément à la note de service n°37/2012 du 10 septembre 2012, le SIE a adressé en 2016 aux Archives départementales de la Haute-Garonne une demande d'élimination pour ses dossiers 2004 cessés postérieurement à 2000. Ce fut également l'occasion de verser les seuls dossiers cessés antérieurement à 2001 conservés par le service, à savoir 20 dossiers cessés entre 1990 et 2000 contre 30 dossiers à échantillonner. Une boîte versée le 2 novembre 2010 (6910W) a été ajoutée à ce versement et recotée 8050W4.

Versement

Ces dossiers comprennent une chemise de renseignements dits annuels et une chemise de renseignements dits permanents.

Les renseignements annuels sont :

- les déclarations de résultats professionnels, à savoir les déclarations de bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), les déclarations de bénéfices agricoles (BA), les déclarations de bénéfices non commerciaux (BNC), les déclarations de sociétés civiles immobilières et de moyens, les déclarations des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif, les déclarations d'impôts sur les sociétés (IS), les déclarations de crédits ou réductions d'impôts, les relevés d'acompte et de solde IS, les relevés de versement provisionnel de taxe sur les salaires, les déclarations annuelles de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, les lettres de relance et les mises en demeure ;

- les déclarations de TVA, à savoir les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées, les demandes de remboursements de crédits de TVA, les déclarations spéciales d'achèvement d'un immeuble, les déclarations de cession de droits sociaux, d'insuffisance de prix et d'évaluation, les certificats d'acquisition de véhicule en provenance de l'union européenne, les déclarations des prélèvements sur les jeux, concours et paris, les déclarations TASCOM, les déclarations des prélèvements sur les casinos, les lettres de relance et les mises en demeure ;

- les déclarations de contribution économique et territoriale (CET) et de taxe professionnelle (TP), à savoir les déclarations de taxe professionnelle jusqu'en 2009, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), les déclarations de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, les relevés d'acompte, les lettres de relance et les mises en demeure ;

- les autres déclarations à savoir les déclarations de taxe sur les véhicules de sociétés, les déclarations de taxe sur les salaires, les déclarations de taxe sur les frais généraux, les déclarations de participation des employeurs à l'effort de construction continue pour les entreprises de plus de 10 salariés, les déclarations à la formation professionnelle continue pour les entreprises de plus de 10 salariés, les déclarations de retenue à la source, de taxe sur les conventions d'assurance et contributions assimilées, l'état des traitements, salaires et honoraires, les lettres de relance et les mises en demeure.

Les renseignements permanents sont :

- les documents papier liés à la vie de l'entreprise à savoir les documents du centre de formalités des entreprises (CFE), les statuts, les extraits du RCS, les lettres d'option ou de dénonciations pour les régimes fiscaux, les autorisations et attestations, les contrats d'adhésion aux téléprocédures, les cessions de fonds de commerce, les extraits d'actes, les demandes de justifications de la construction d'immeuble, les dossiers de surveillance des terrains à bâtir, les déclarations de taxe de 3% sur les immeubles détenus en France par des assujettis hors de France, les déclarations de contrat de prêt et les délcarations relatives aux composantes de l'IFER ;

- les documents papier liés aux contrôles de l'entreprise à savoir les documents relatifs aux contrôles de la situation de l'entreprise effectués par le bureau du contrôle sur pièces et le contrôle fiscal externe, ainsi que le contentieux associé aux contrôles externes ;

- le contentieux et gracieux papier.

Un échantillon de 30 dossiers cessés pour les années en 0 antérieure à 2001 est préconisé par la note de service n°37/2012 du 10 septembre 2012.

Ces dossiers sont classés par nom de redevable.

Consultable selon la législation en vigueur.

Se reporter aux règlements en vigueur.

Versement 7728W de dossiers 2004 du service des impôts des entreprises de Colomiers.

Réalisé par Séverine Cardenti, sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et Anne Goulet (directrice).

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.