Notice descriptive
N° 1-150 (3 janvier-14 février).
(1985)
Contexte : 8171W > 1985 > Quatrième chambre.
Cote : 8171 W 49
Intitulé :
N° 1-150 (3 janvier-14 février).
Date : 1985
Sujet : justice civile / décision de justice
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
