Cette procédure fait suite à un appel au sénéchal de Nîmes en janvier 1644. Privilège du commitimus. Marguerite de Jouré et autres ont acquis des rentes dans le temporel de l'évêché de Mende auprès de l'évêque. Ce dernier leur dispute dans un deuxième temps certains droits éminents du seigneur, tel que les droits de justice et des cens. Droit des obligations, contrat d'inféodation. Sac constitué de 15 pièces.