Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 011

Procédure devant le parlement entre François Laguobe et Guillaume Gayraud pour un contrat de vente. (1630)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 15028
Date : 1630
Présentation du contenu :

Pièces isolées. Les biens vendussont ceux de Ricard.

Sujet : affaire civile / dette
Lieu des faits : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Parties du procès : Labguobe, Françopis / Gayraud, Guillaume
Juridictions : Toulouse / parlement

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