Institution née de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et créée dans chaque région, l'Agence est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et l'assurance maladie.

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale, elle est soumise au contrôle de la Cour des Comptes et de l'Inspection générale des Affaires Sociales.

L'Agence est administrée par une Commission exécutive qui délibère ou émet des avis sur la plupart des dossiers relevant des compétences de l'Agence. Les dossiers sont examinés dans le cadre de procédures précises : le Directeur et la Commission Exécutive sont ainsi amenés à consulter d'autres instances relevant du domaine de la santé.

Le directeur de L'Agence préside la Commission exécutive. Entouré d'une équipe restreinte, il s'appuie pour l'exercice de ses missions sur les services déconcentrés de l'Etat (DRASS et DDASS) et les organismes d'assurance maladie (URCAM, CPAM, CRAM). Chaque année, le Directeur établit un programme préparé notamment dans le cadre de groupes de travail.

La convention constitutive, conforme à la convention type prévue par le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996, passée entre les organismes membres prévoit l'apport de chacun au fonctionnement du groupement : apport financier, en personnel, en matériel.

En 2010, l'ARH disparaît et intègre l'Agence régionale de la santé, en même temps que les DRASS, DDASS, URCAM et services de l'assurance maladie.

L'Agence Régionale de l'Hospitalisation a une triple mission définie par l'article L 6115-1 du code de la santé publique :

- définir et mettre en œuvre la politique régionale de l'offre de soins hospitaliers à travers le SROS (Schéma régional d'organisation de la Santé)

- analyser et coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés, au travers des projets d¿établissement. Aux termes de l'article L6143-2, le projet d'établissement définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs généraux de l'établissement dans le domaine médical et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la politique sociale, des plans de formation, de la gestion et du système d'information. Ce projet, qui doit être compatible avec les objectifs du SROS, détermine les moyens d'hospitalisation, de personnel et d'équipement de toute nature dont l'établissement doit disposer pour réaliser ses objectifs. Il est établi pour une durée maximale de 5 ans et peut être révisé avant terme. Ces dispositions sont applicables aux établissements privés sous dotation globale participant et ne participant pas au service public hospitalier (art L 6161-4 et 8 du CSP). Le projet est approuvé par le directeur de l'ARH dans un délai de 6 mois.

- déterminer leurs ressources à travers la campagne budgétaire.

chronologique : en 2010, l'ARH fusionne avec d'autres services déconcentrés de l'Etat au sein de l'ARS.