Identification
Type d'entité :
CollectivitéForme autorisée du nom :
France. Tribunal de première instance (Saint-Gaudens, Haute-Garonne)Autre(s) forme(s) du nom :
TPI de Saint-GaudensIdentifiant Wikidata :
Q123670042
DescriptionDébut d'existence :
1800Fin d'existence :
1959
Histoire :Les tribunaux de première instance sont créés par la loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800) et supprimés en métropole suite à l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation de la justice et instituant les tribunaux de grande instance.
Prenant la suite du tribunal de district de la période révolutionnaire, le tribunal de première instance a pour ressort l’arrondissement.
L'organisation territoriale des tribunaux de première instance est restée stable pendant la période 1800-1958, malgré de nombreux projets de réforme visant à réduire leur nombre.
Suite : Le tribunal de première instance remplace le tribunal correctionnel d'arrondissement (crée en 1795) et le tribunal civil du département (institué en 1795 succédant au tribunal de district).
Zones géographiques :Le tribunal siège à Saint-Gaudens, chef-lieu de l’arrondissement.
Statut juridique :Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré.
Fonctions et activités :JusticeNotes sur les fonctions et activités :
1- Compétences
Le tribunal d’arrondissement a la double compétence civile et correctionnelle.
En première instance, le tribunal statue sur toutes les affaires dont la connaissance n’a pas été attribuée à d’autres juges par des lois particulières : c’est la juridiction de droit commun.
Il juge également en matière commerciale là où il n’y a pas de tribunal commercial. En dernier ressort, il prononce sur les appels des décisions des juges de paix, des conseils de prud’hommes (depuis 1905) et peut réformer les sentences arbitrales.
2- Recours
Pour la juridiction contentieuse, les décisions du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel au-delà d’un taux déterminé.
Textes de référence :Loi du 27 ventôse de l'an VIII (18 mars 1800)
Organisation interne ou généalogie :Juridiction collégiale, le tribunal est composé d'un minimum de 3 juges sauf pendant la parenthèse de la Libération (1945-1953) pendant laquelle les jugements ont pu être prononcés par un juge unique.
Relations avec d'autres entitésRelation 1 :
France. Cour d'appel (Toulouse, Haute-Garonne, France)
France. Tribunal de grande instance (Saint-Gaudens, Haute-Garonne, France)
Relation 2 :Le tribunal de grande instance prend la suite du tribunal de première instance à partir du 2 mars 1959.
Contrôle de la descriptionCode d'identification de la notice :
FRAD031_P_1253
Service responsable de la description :FRAD031 - Haute-Garonne. Archives départementalesElément wikidata du service
Q2860486Code NaaN du service
44805
Norme ISAAR (CPF) du Conseil international des archives, 2e édition, 1996
Règles et conventions de la description :

