La réforme de la carte judiciaire de 2008 a modifié le ressort géographique du tribunal de grande instance de Toulouse par la fermeture au 31 décembre 2010 du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens. Le ressort s’est vu étendu à tout le département de la Haute-Garonne. La réouverture du TGI de Saint-Gaudens, le 1er septembre 2014, a remodifié ce ressort en le ramenant à ce qu’il était avant la réforme de la carte judiciaire (arrondissement de Toulouse et de Muret). Cela a eu des conséquences sur la conservation des archives du TGI de Saint-Gaudens : en 2011, le TGI de Toulouse a dû accueillir les archives courantes et intermédiaires du TGI de Saint-Gaudens. Pour cela, un important travail de traitement d’arriérés d’archives a été fait avec un versement des archives définitives en 2012. Lors de la réouverture du TGI de Saint-Gaudens, les archives intermédiaires de l’ex-TGI de Saint-Gaudens sont restées au TGI de Toulouse.

Le tribunal de grande instance succède au tribunal de district créé par la loi des 16 et 24 août 1790. De 1810 à 1958, ce tribunal a été connu sous trois noms : tribunal civil, tribunal d'arrondissement et tribunal de première instance. L’ordonnance n°58-1273 entrée en vigueur le 2 mars 1959 a remplacé les tribunaux de première instance par les tribunaux de grande instance.

Le siège se situe à Toulouse, au palais de justice (allées Jules Guesde).

Le ressort du TGI de Toulouse s’étendait aux circonscriptions des tribunaux d’instance de Muret, Toulouse et Villefranche-de-Lauragais. Il a été modifié par la réforme de la carte judiciaire de 2008 (décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008) qui l’a élargi à l’ensemble du département de la Haute-Garonne suite à la suppression du TGI de Saint-Gaudens au 31 décembre 2010. La réouverture de celui-ci au 1er septembre 2014 a remodifié le ressort territorial du TGI de Toulouse, le ramenant à son état initial.

1. Compétences.

1.1. Compétences civiles.

Le tribunal de grande instance est une juridiction de l’ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n’ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance (Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance).

Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Il a également une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ...,

- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...

- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière,

- propriété littéraire et artistique, propriété industrielle,

- brevets d'invention et droit des marques...,

- exequatur,

- sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel.

1.2. Compétences pénales.

Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal.

Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.

Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

2. Recours.

Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel dont ils dépendent.

1. Codes de loi français

Code de l’organisation judiciaire.

Code civil.

Code pénal.

Code de procédure pénale.

Code de procédure civile.

2. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886583)

Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000670721)

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000000852949)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010), http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/textes-reformant-la-carte-judiciaire-11209/

Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.

Le président du TGI a des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Mais pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :

• le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire) ;

• le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs.

• le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable ;

• le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice.

Le ministère public intervient auprès de chaque tribunal de grande instance dans les procédures civiles pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le parquet du tribunal de grande instance.

A sa création, le tribunal de grande instance de Toulouse comptait quatre chambres (1ère et 2ème chambres civiles, 3ème chambre correctionnelle, 4ème chambre civile-correctionnelle). Actuellement, il se compose de la 1ère et de la 4ème chambre civile, la 2ème chambre pour les affaires familiales et la 3ème, la 5ème et la 6ème chambre correctionnelle auxquelles s’ajoutent la chambre de l’expropriation et celle des référés.

La 6ème chambre a été créée en 1977 pour désengorger les deux autres (3ème et 5ème chambres).

Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, le tribunal de première instance est devenu tribunal de grande instance.

Les décisions du tribunal de grande instance sont susceptibles d'être réexaminées par la cour d'appel de Toulouse.