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La réutilisation des informations publiques et des images des documents diffusées sur ce site est autorisée pour un usage non commercial et privé, à condition de systématiquement citer le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, Archives départementales comme lieu de conservation du document, la cote, et les auteurs s’il y en a.

La réutilisation publique ou commerciale est possible sous conditions, mais nécessite la souscription d’un contrat de licence (assorti du paiement d’une redevance pour un usage commercial). Les modalités en sont détaillées dans le Règlement de réutilisation des informations publiques.

Sous réserve d’avoir créé un compte personnel et d’avoir obtenu une certification auprès du service des Archives départementales de la Haute-Garonne, les personnes menant des recherches historiques, y compris à titre personnel et familial, scientifiques ou statistiques, peuvent consulter des documents communicables au titre des délais légaux, disponibles en accès réservé c’est-à-dire :

• contenant des données personnelles ne pouvant être mises en ligne conformément au décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
• contenant des données personnelles sensibles au sens de l’article 8 de la loi « Informatique et Libertés » (à savoir, les données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou appartenance syndicale, ou qui sont relatives à la vie sexuelle ou à la santé).
• protégés au titre du droit d’auteur (affiches, photos, audiovisuel, sons,…) et soumis à un délai de mise en ligne de 70 ans à compter du décès de l’auteur.
• ayant le statut d’archives privées et pour lesquels les déposants ou donateurs souhaitent contrôler les demandes de reproduction.

La certification est soumise à la transmission par voie électronique de la copie d’une pièce d’identité (passeport tous pays, carte nationale d’identité du ressort de l’Union européenne) et à la validation par le Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Après vérification de l’identité de l’usager et validation de la demande, la copie de la pièce d’identité est conservée un an. Elle est ensuite détruite.

La validation de la demande de certification est obtenue habituellement sous un délai de 5 jours ouvrés. En cas de non-conformité entre les informations indiquées dans la demande et la pièce d’identité, le Conseil départemental rejettera la demande.

L’accès aux fichiers en accès réservé est valable un an et renouvelable automatiquement si l’usager se connecte régulièrement à son compte personnel. En l’absence de connexion durant un an, l’usager doit refaire une nouvelle demande et transmettre à nouveau une pièce d’identité.

Dans le cadre de l’accès réservé, les fichiers consultés peuvent être téléchargés par l’usager pour un usage privé. Ne peuvent être diffusés en ligne ou réutilisés pour des usages publics :

• les données à caractère personnel ;
• les documents protégés au titre du droit d’auteur ;
• les archives privées.

Lors de la consultation et/ou du téléchargement d'un document dans le cadre du service d'accès réservé, les données personnelles de l'utilisateur sont conservées par les Archives départementales de la Haute-Garonne à des fins probatoires.

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire lors de la création d’un espace personnel, d’un commentaire posté sur le module "Photographies à identifier" ou de la saisie de renseignements dans un formulaire de contact. Elles sont uniquement destinées à la gestion des espaces personnels et à l'instruction des demandes et questions diverses par la direction des Archives départementales. 

Aucune donnée n'est collectée ni diffusée à votre insu.

Conformément à la Loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, toute personne, tout partenaire apparaissant dans nos fichiers bénéficie d’un droit de communication, de rectification, de suppression de ses informations personnelles. Pour toute demande, la communication d'une pièce permettant la vérification de votre identité sera exigée. La demande est à adresser par le biais du formulaire de contact. 
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