La référence de l'acte de notaire
La référence d'un acte de notaire se compose de la date de l'acte, du nom et de la résidence du notaire, ainsi que du nom des parties.
Si vous connaissez ces informations, de quand date cet acte ?
En raison des fortes températures, la communication des documents situés aux étages supérieurs sera perturbée, à compter du 06 août
La salle de lecture de Toulouse sera fermée les 18 et 19 septembre 2025.
Antenne de Saint-Gaudens : à partir du 1er juillet, l'accueil téléphonique et physique se fera tous les jours de 9h à 12h et de 13h30 à 16h et l'ouverture de la salle de lecture les mardis et jeudis uniquement, toujours sur réservation.
Les vendredis, la salle de lecture à Toulouse ferme à 13h pour une durée indéterminée.
La référence d'un acte de notaire se compose de la date de l'acte, du nom et de la résidence du notaire, ainsi que du nom des parties.
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