La référence de l'acte de notaire
La référence d'un acte de notaire se compose de la date de l'acte, du nom et de la résidence du notaire, ainsi que du nom des parties.
Si vous connaissez ces informations, de quand date cet acte ?
La salle de lecture à Toulouse est fermée du 7 au 20 juillet 2025.
Antenne de Saint-Gaudens : à partir du 1er juillet, l'accueil téléphonique et physique se fera tous les jours de 9h à 12h et de 13h30 à 16h et l'ouverture de la salle de lecture les mardis et jeudis uniquement, toujours sur réservation.
La référence d'un acte de notaire se compose de la date de l'acte, du nom et de la résidence du notaire, ainsi que du nom des parties.
Si vous connaissez ces informations, de quand date cet acte ?
