Consulter sur place et reproduire un document
Il est possible de consulter et d’obtenir la reproduction de nombreux documents en salle de lecture, sous conditions.
La consultation
Conformément au Code du Patrimoine, la majorité des archives publiques sont immédiatement accessibles, sauf les documents qui touchent à la vie privée, au secret médical, au secret industriel et commercial, à la sécurité de l’État, à la justice ainsi que l’état civil, pour lesquels il existe des délais légaux de communicabilité :
| État civil : registres de naissance et de mariage | 75 ans |
| État civil : registres de décès et tables décennales | Immédiatement communicable |
| Minutes et répertoire des notaires | 75 ans |
| Enregistrement | 50 ans |
| Dossiers de personnel | 50 ans |
| Enquêtes de police judiciaire et dossiers des juridictions | 75 ans (100 ans pour les affaires d’agressions sexuelles ou concernant des mineurs) |
| Secret industriel et commercial | 25 ans |
| Secret médical | 25 ans après le décès de la personne concernée ou 120 ans après sa naissance |
| Documents statistiques | 25 ans (75 ans dans le cas de statistiques collectées par des questionnaires portant sur des faits et comportements privés) |
| Documents liés au secret de la Défense nationale, à la sûreté de l’État, la sécurité publique, ou aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de politique extérieure | 50 ans |
| Vie privée | 50 ans |
| Sécurité des personnes (agents spéciaux, agents de renseignement) | 100 ans |
| Document portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique | 50 ans |
| Tous documents se rapportant à des mineurs (vie privée, dossiers judiciaires, minutes et répertoires de notaires) | 100 ans |
Les délais sont calculés à partir de la date du document le plus récent du dossier ou du registre. Un dossier peut contenir des documents relevant de plusieurs délais.
Pour consulter les documents concernés avant l’expiration des délais de communicabilité, il existe une procédure de dérogation.
À noter que, pour des raisons de conservations, certains documents fragiles ou en mauvais état ne sont pas consultables, en attendant leur restauration ou leur numérisation. Certains documents sont consultables uniquement par copie numérique ou sur microfilm.
La reproduction
Vous pouvez photographier vous-même librement la plupart des documents qui vous sont communiqués en salle de lecture (sans flash).
Vous pouvez également faire une demande de reproduction par photocopie ou photographie aux Archives départementales. Les frais correspondant à cette prestation sont à votre charge, selon la grille tarifaire définie.
