L'affaire fait suite à un appel de la viguerie de Toulouse. L'affaire concerne le défaut de paiement d'une maison. Présence du contrat de vente de la maison et biens en dépendants situés à Pin-Balma, lieu-dit Belloc, par Marie Pacours en faveur de Jean-Baptiste Ramiel (1729), lettre de rigueur du viguier de Toulouse pour cette vente (1734). [Liasse sans papillon ; les sacs ayant constitué cette liasse sont côtés 2 B 16284-16292]