Notice descriptive
Ordonnances, n° 243-495 (3 juillet-29 décembre) ; conseil de famille, n° 37-63 (3 juillet-19 décembre) ; émancipation, n° 8-11 (4 juillet-11 décembre).
(1980)
Contexte : 7432W > Tribunal d'instance de Toulouse. > 1980
Cote : 7432 W 2
Intitulé :
Ordonnances, n° 243-495 (3 juillet-29 décembre) ; conseil de famille, n° 37-63 (3 juillet-19 décembre) ; émancipation, n° 8-11 (4 juillet-11 décembre).
Date : 1980
Sujet : décision de justice / mineur sous tutelle / tutelle judiciaire
Lieu : Saint-Gaudens (Haute-Garonne, France) / Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
