Notice descriptive
- Sacs à procès 8 B - 001
François de BERTHIER, seigneur de Pinsaguel, a octroyé un bail en locaterie perpétuelle et à arrantement perpétuel au sieur SANSON comprenant une partie de l'ancien canal de l'Ariège. Le sieur DELACROIX (voisin ?) a déboisé l'intégralité de sa parcelle et y a planté du millet sans rétrocéder au sieur SANSON ni une partie du bois, ni la moitié des céréales qui lui revenaient. (1679)
Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 8 B 1016
Date : 1679
Sujet : affaire criminelle / coupe de bois illégale / vol
Lieu des faits : Pinsaguel (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : SANSON / DELACROIX / Table de Marbre / Eaux-et-Forêts / Toulouse / parlement
Juridictions : Table de Marbre / Eaux-et-Forêts / Toulouse / parlement
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