Notice descriptive

  • Sacs à procès 8 B - 001

Moulin appartenant au demandeur détruit par mauvaise conduite du radeau de l'accusé. (1702)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 8 B 743
Date : 1702
Présentation du contenu :

lieu : La Garonne, juridiction de Fenouillet.

Sujet : affaire criminelle / dégradation de bien
Lieu des faits : Fenouillet (Haute-Garonne, France) / Haute-Garonne (France ; département)
Parties du procès : FOLIER, Raymond (conducteur de radeau) / Saint-Martial (collège) / Toulouse / Table de Marbre / Eaux-et-Forêts
Juridictions : Toulouse / Table de Marbre / Eaux-et-Forêts

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