Fonds partiellement classé.

Le fonds se compose des archives du parquet général et du greffe. La cour d’appel (et le tribunal d’appel pour la période 1800-1804) est une juridiction du second degré compétente en matière civile et pénale auxquelles s’ajoutent des attributions spécialisées (chambre spéciale des mineurs, cour régionale des pensions).

L'instrument de recherche regroupe les principaux documents utiles à la recherche avec l'intégralité des répertoires alphabétiques, registres d'arrêts et dossiers de procédure, mais le fonds de la cour d'appel de Toulouse compte d'autres typologies de documents en cours de classement et non recensées dans cet inventaire. Le contenu de l'instrument de recherche est amené à évoluer au fur et à mesure de la révision des liasses.

Le nombre de chambres a évolué dans le temps en fonction de l’activité de la cour et des réformes judiciaires.

Au civil, la cour d’appel de Toulouse compte plusieurs chambres :

- la 1e chambre civile (1800-1940)

- la 2e chambre civile (1819-1883)

- la chambre correctionnelle civile (chambre jugeant en matière civile, 1811-1940)

- la chambre temporaire (1908-1920, 1927-1936)

- la chambre du conseil (1911-1927)

Au pénal, on distingue :

- la chambre des appels correctionnels (1811-1940). Pour la période 1804-1810 les appels correctionnels sont jugés par la cour de justice criminelle (toujours cotés aux archives départementales de la Haute-Garonne en 2022, en sous-série 201U, 206U, 212U 1).

- la chambre des mises en accusation (1811-1940)

Les juridictions spécialisées sont :

- la chambre des mineurs (1914-1944, jugeant uniquement en matière pénale)

- la cour régionale des pensions (1921-1941)

Les répertoires alphabétiques permettant l’accès aux arrêts sont en fonction des périodes soit intégrés aux registres d’arrêts (en début ou fin de volume) soit font l’objet d’un registre séparé soit manquants.

La cour d’appel créée en 1804 succède au tribunal d’appel établi en 1800. La compétence territoriale de la cour d’appel de Toulouse s’étend aux départements de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne (à partir du 14 novembre 1808).

Suivant les régimes politiques, la dénomination de la cour d’appel a changé. Elle prend le nom de cour impériale (1811- avril 1814, décembre 1852-1870), et cour royale (mai 1814-1848).

L’ensemble du fonds regroupe des cotes en U continu (U 86-181, 384-387, 397-399, 404-483, 521-619, 2605), les sous-série 209U, 212U, 217U, 218U, 219U, 220U et tout ou partie de versements de la série W (1877W, 2066W, 2460W, 3318W, 3351W, 3468W, 3555W, 3667W, 3808W, 5019W) versés à différentes dates.

Le fonds est relativement riche.

Versement

Pour la période 1800-1940, nous ne conservons qu’un faible échantillon des dossiers de la chambre des appels correctionnels (sauf pour la période 1915-1927 ou la collection est quasi complète) et de la chambre des mises en accusation. Nous ne disposons d’aucune trace concernant les critères retenus par le service pour le choix des échantillons conservés.

Pour la période 1800-1940 les dossiers de procédure civile n'ont pas été conservés.

Classement méthodique

Le fonds est consultable suivant la législation en vigueur.

Délai de communicabilité des dossiers de procédure : 75 ans à compter de la clôture du dossier (ou 25 ans à compter du décès des intéressés) et 100 ans pour les affaires impliquant des mineurs ou portant atteinte à l’intimité de la vie sexuelle des personnes.

Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informations publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.