Arrêt du parlement de Toulouse le 8 juillet 1729. Conflit concernant l'utilisation d'un canal passant par un pré dont la propriété est contestée. Fragment de procédure constituée d'une seule pièce (production pour joindre au soit montré), pas de sac. [Liasse n°5, 1729, civil ; les sacs ayant constitués cette liasse sont cotés 2 B 16309-16333 ; quatre sacs en mauvais état n'ont pas été traités]