Notice descriptive

Jugements civils, de police et actes civils. (1808-1828)

Contexte : Justice de paix du canton de Verfeil > Attributions civiles et pénales > Minutes
Cote : 4 U 37 16 - 23
Intitulé : Jugements civils, de police et actes civils.
Date : 1808-1828

Présentation du contenu :

Canton (bureau unique].

Police incluse à partir de 1810, sauf pour 1813-1815



Sujet : affaire familiale / arbitrage / baux ruraux / conciliation / conseil de famille / décision de justice / droit de la famille / enfant naturel / expert / personnel / reconnaissance d'enfant / sinistre / succession / tutelle judiciaire / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Verfeil (Haute-Garonne, France) / Verfeil, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
Type de document : acte de notoriété, déclaration de grossesse, inventaire après décès, prestation de serment, rapport d'expertise, statut, warrant

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