Notice descriptive
Contrôle de légalité. - Marchés publics et délégations de services publics : actes déférés au tribunal administratif par le préfet. (1986-2000) 
Contexte : Préfecture dite de région Midi-Pyrénées et de département de la Haute-Garonne (versements entrés entre 1964 et 2015) > Services de 1992 à 2015 : les directions depuis la loi de 1992 portant réorganisation de la déconcentration des services de l'Etat > Direction des relations avec les collectivités locales
Cote : 6473 W 1 - 10
Intitulé : Contrôle de légalité. - Marchés publics et délégations de services publics : actes déférés au tribunal administratif par le préfet.
Date : 1986-2000
Importance matérielle : 1,2 m.l.
Producteur : Midi-Pyrénées (France). Préfecture
Modalités d'entrée :
Versement
Date d'entrée : 10 juillet 2007
Tris et éliminations :
classé
Modalités d'accès :
bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Autres instruments de recherche : FRAD031_6473W
Sujet : collectivité locale / contrôle de légalité / marché public
Pour aller plus loin
L'inventaire :
Préfecture dite de région Midi-Pyrénées et de département de la Haute-Garonne (versements entrés entre 1964 et 2015)Le formulaire de recherche :
