Notice descriptive
Conseil de prud'hommes de Toulouse (1850-1940) (1850-1940) 
Fonds très partiellement classé.
La création de conseil de prud’hommes remonte à la loi du 18 mars 1806.
A Toulouse, il a été établi par décret du 25 novembre 1850.
En conformité avec la loi du 27 mars 1907, il a été réorganisé par décret du 28 décembre 1908 avec la création de 2 sections distinctes : section de l’industrie, section de commerce.
Le conseil de prud’hommes est chargé de concilier et de juger les litiges relatifs au travail.
Jugements (1872-1940)
Registres d'audience (1873-1929)
Modèles déposés (1865-1950)
Versement
Consultable suivant la législation en vigueur
Se reporter au règlement de la salle de lecture et aux règles de réutilisation des informatons publiques disponibles sur le site internet des archives départementales de la Haute-Garonne.
