Notice descriptive
Gestion des contentieux sur les permis de construire, actes en déféré au tribunal administratif.
(1984/2008)
Contexte : 7770W > Contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme. > Délivrance et refus de permis de construire, démolir, lotir et certificats d'urbanisme.
Cote : 7770 W 117 - 119
Intitulé :
Gestion des contentieux sur les permis de construire, actes en déféré au tribunal administratif.
Sujet : urbanisme / aménagement foncier / autorisation d'urbanisme / servitude / contrôle de légalité / autorisation d'urbanisme
Type de document : Documents écrits
