Notice descriptive
N° 1-97 (5-19 janvier).
(1983)
Contexte : 8074W > Jugements civils. > 1983 > Quatrième chambre.
Cote : 8074 W 45
Intitulé :
N° 1-97 (5-19 janvier).
Date : 1983
Sujet : décision de justice / justice civile
Lieu : Toulouse (Haute-Garonne, France)
Type de document : Documents écrits
