Notice descriptive
Recours gracieux de particuliers.
(2000/2008)
Contexte : 7770W > Contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme. > Délivrance et refus de permis de construire, démolir, lotir et certificats d'urbanisme.
Cote : 7770 W 120 - 130
Intitulé :
Recours gracieux de particuliers.
Sujet : urbanisme / aménagement foncier / autorisation d'urbanisme / servitude / contrôle de légalité / autorisation d'urbanisme
Type de document : Documents écrits
