L'agence financière de bassin Adour-Garonne est créée par la loi sur l’eau du 16 décembre 1964, tout comme les cinq autres agences de la France métropolitaine ; elles sont accompagnées de la création comités de bassin, appelés «parlements de l’eau». Elle ouvre véritablement ses portes en 1968. Elle prend le nom d’agence de l’eau à partir de l’arrêté du 14 novembre 1991. Sa principale mission est de garantir la qualité et la quantité de l’eau dans un contexte de développement de la pollution des eaux et de changement climatique. Il s'agit d'un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Environnement et du ministère des Finances.

Son périmètre d'action est le bassin hydrographique Adour-Garonne, dont les frontières sont définies par l'arrêté du 14 septembre 1966. Ce territoire, mal connu à l'ouverture de l'établissement, comprend une partie du littoral atlantique et la totalité des Pyrénées française. Son principal cours d'eau est la Garonne dont l'aménagement est une des préoccupations majeures de l'institution.

Appliquant la politique nationale de l’eau, les missions et les moyens d’action de l’établissement évoluent avec la législation en la matière. Lors de sa création en 1964, l’agence financière de bassin Adour-Garonne est chargée de mettre en place des actions en faveur de la bonne gestion de l’eau et de participer à la réalisation de travaux de recherche. L'établissement prélève des redevances sur les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui sont les auteurs d’une pollution de l’eau. Ces redevances servent ensuite au financement d’actions en faveur de la bonne qualité et de la préservation de la quantité de l'eau qui sont définies dans des programmes d’intervention renouvelés tous les cinq ans.

À partir de la loi du 3 janvier 1992, l’agence de l’eau Adour-Garonne élabore et met en œuvre des outils de planification-clefs pour la gestion des bassins hydrographiques, notamment le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) valable six ans pour l’ensemble du bassin hydrographique, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) valables 5 ans à l'échelle de sous-bassins et les contrats de rivière. La loi du 30 décembre 2006 transpose en droit français la directive-cadre européenne du 23 octobre 2000, en inscrivant ses actions dans le cadre de la politique européenne de l’eau. A partir de 2016 avec la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) qui intègre l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), l'Agence de l'eau finance une partie de ses activités.

Le présent versement a été effectué par le service des archives de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.

Versement

Le présent versement est composé de dossiers de primes pour épuration pour l'année 2000 de deux départements témoins, l'Aveyron et la Haute-Garonne.

Les dossiers de prime sont composés d'un dossier de renseignement par site, d'un suivi d'exploitation, du bilan de fonctionnement, d'analyse et de convention des boues après épuration, de fiches de visite et de correspondance.

L’assainissement des eaux usées contribue à la lutte contre la pollution aquatique. Il vise à épurer ces eaux afin qu’elles puissent ensuite être rejetées dans le milieu aquatique. Le traitement des eaux usées est assuré en station d’épuration.

Les aides à l’assainissement sont accordées par les agences de l’eau depuis leur création. Les primes pour performance épuratoire sont l’un des types d’aides accordées, il s’agit d’une prime de résultat qui vient en déduction de la redevance pollution payée par les communes.

Pour les agences de l’eau, la prime pour performance épuratoire a trois utilité : protéger les milieux aquatiques grâce à une surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées ; accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de la réglementation en matière d’assainissement et inciter les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d’assainissement.

Le versement est composé d'un échantillon : conservation de l'intégralité des dossiers de deux départements témoins : l'Aveyron en tant que département rural et la Haute-Garonne en tant que département urbain.

Le versement a été conservé en intégralité.

Classé définitivement

Dossiers classés par département puis par ordre alphabétique de commune.

Bordereau de versement communicable et disponible au chrono

Consultable selon la législation en vigueur

Se reporter aux règlements en vigueur

Se reporter à l'état des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne.

Drobenko Bernard, Introduction au droit de l'eau, paris, éditions Johanet, 2014, 471 p.

Nicolazo Jean-Loïc, Les Agences de l'eau, 1997, 107 p.

Kaczmarek Bernard, un nouveau rôle pour les agences de l'eau ? Essai pour une pratique franco-européenne de l'eau rénovée, paris, éditions Johanet, 2006, 237 p.

http://www.eau-adour-garonne.fr

Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (cheffe de service) et d’Anne Goulet (directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne), 1er octobre 2019.

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.