Notice descriptive

  • Sacs à procès 2 B - 011

Procédure entre Arnaud dit Boulogne et Catherine Cominges pour dette. (1784-1785)

Contexte : Parlement de Toulouse > Sacs à procès
Cote : 2 B 13632
Date : 1784-1785
Présentation du contenu :

Le sieur Arnaud dit Boulogne réclame à Catherine Cominges, sa locataire, qu'elle paye son loyer, qu'elle quitte les lieux et restitue la location.

Sujet : affaire civile / dette
Parties du procès : Boulogne, Arnaud / Cominges, Catherine

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