Notice descriptive
Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux. (1945-1948)
Contexte : Justice de paix du canton de Verfeil > Attributions civiles et pénales > Procédure civile > Audience.
Cote : 4 U 37 75 - 76
Intitulé : Tribunal paritaire cantonal des baux ruraux.
Date : 1945-1948
Sources complémentaires (autres producteurs) :
1956 (octobre)-1959 (février) : voir en 4 U 37/ 74 (plumitif baux ruraux inclus dans le plumitif droit commun).
Sujet : baux ruraux / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Verfeil (Haute-Garonne, France) / Verfeil, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
