Ces dossiers ont à l'origine été instruits par différents bureaux de la direction de l'action et de la coordination interministériels.

La direction des actions de l’Etat (DAE), dénommée ensuite direction des actions interministérielles (DACI), a été mise en place au sein de la Préfecture de Haute-Garonne suite à la réforme de la déconcentration de l’administration, instaurée par les décrets du 14 mars 1964, qui disposent que le préfet de département assure la coordination et la cohérence des politiques interministérielles à l'échelon territorial ; pour cela, il représente le premier ministre notamment en assurant la direction des services de l'Etat dans le département. Il est chargé de mettre en œuvre et de coordonner à l'échelon local les politiques du gouvernement

Les documents étaient conservés dans les sous-sols de l'Hôtel de Préfecture, place Saint-Étienne à Toulouse, avant leur versement aux Archives départementales. Le versement a été préparé par une société prestataire spécialisée, sous le contrôle scientifique et technique des Archives départementales.

Versement

Le versement 8286 W regroupe des archives de l’ancienne direction des actions et de la coordination interministériels (DACI) de la Préfecture.

Dans une première partie (articles 1 à 102), on trouve des dossiers de planification urbaine (cartes communales, DARAU), des dossiers d’élaboration de zones d’aménagement concerté (ZAC) de l’État, créées avant la loi SRU (Solidarité, renouvellement urbain) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et de zones d’aménagement différé (ZAD), des dossiers d’enquêtes publiques et des dossiers de suivi des installations en montagne ; l’ensemble de ces dossiers couvre une période large, de 1974 à 1997.

La seconde partie du versement (arts 103 à 184) comprend des dossiers relatifs à la mise en œuvre des politiques nationales du logement et de l’habitat sur le plan local : fixation des loyers des logements d’habitations à loyer modéré (HLM) (1987-1997), suivi de l’instauration d’aides au logement sur le plan local (1991-1994), arrêtés portant dérogations au code de la construction et de l’habitation (1988-1994), coordination des services de l’État pour le suivi des politiques de logement d’urgence et HLM (1986-2009), mise en œuvre et suivi des aires d’accueil et du schéma départemental d’accueil des gens du voyage (1984-2009)

Classé.

L’intégralité des dossiers de planification urbaine a été conservée car cette série complète l’existant versé par les services de l’Équipement (cf. circulaire NOR/INT/9700036/C/AD 97-2 du 27 février 1997). Il en est de même pour les dossiers de ZAC et de ZAD, créées avant l’instauration de la loi SRU (Solidarité, renouvellement urbain) de 2000.

Les dossiers de travaux d’utilité publique, arrêtés par le Préfet, ont été conservés en intégralité, de même que les dossiers de suivi d’installations en montagne.

Concernant la mise en œuvre sur le plan local des politiques nationales du logement, très peu de destructions ont été opérées : seuls ont été détruits, avec le visa des Archives départementales, les dossiers de pièces comptables relatives au règlement d’aides financières de l’État (1990-2000 environ) et les dossiers de demandes de prêts locatifs aidés et de prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS)  (années 1990 essentiellement) ; pour ces derniers, les dossiers maîtres ont en effet été instruits par l’ancienne direction de l’Équipement.

Enfin, la Préfecture étant en charge du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, tous les dossiers relatifs à cette mission ont été conservés

Consultable suivant la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux règlements en vigueur

Se référer à l'État des versements des Archives départementales de la Haute-Garonne en ligne pour obtenir un état des sources complet.

Réalisé par Nathalie Regagnon (Cheffe du service des relations avec les administrations), sous la direction d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne)