Notice descriptive

Registre spécial des réprimandes prononcées contre les mineurs de 13 ans (article 27 de la loi du 22 juillet 1912). (1912)

Contexte : Justice de paix du canton du Fousseret > Attributions civiles et pénales. > Procédure pénale.
Cote : 4 U 13 131
Ancienne cote : Entrée n° 6489 (1er mars 2006), vrac
Intitulé : Registre spécial des réprimandes prononcées contre les mineurs de 13 ans (article 27 de la loi du 22 juillet 1912).
Date : 1912

Notes :

Registre vierge, conservé à titre de spécimen.

Sujet : application des peines / mineur délinquant / police / canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
Lieu : Le Fousseret (Haute-Garonne, France) / Le Fousseret, Canton de (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)
Lieu de conservation : Toulouse - Annexe de conservation

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