Versement

Le versement 7280W est composé d'archives produites par la DDASS de la Haute-Garonne, relatives à la protection des personnes vulnérables qui ne disposent pas de logement ou d'habitat adapté.

Dans un premier ensemble, on trouve des archives reflétant la politique générale de la DDASS en matière d'hébergement d'urgence et traitant plus précisément des interventions de cette dernière et de ses efforts pour animer et coordonner le réseau de ses partenaires (1985-2006) : notes, bilans, comptes rendus de réunion avec les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les organismes de relogement social, les associations, etc.

Le versement se poursuit avec un ensemble de dossiers relatifs au contrôle, à la tarification et au suivi des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (1960-2009). Un centre d'hébergement et de réinsertion sociale est une catégorie d'établissements sociaux intervenant dans le domaine de l'accueil, de l'hébergement et de la réinsertion sociale et professionnelle des personnes en situation d'exclusion. Le contrôle de ce type d'établissement est de la compétence exclusive du préfet de département. Avant 1998, l'intitulé était centre d'hébergement et de réadaptation sociale. Par rapport aux autres dispositifs d'aide aux sans-abris, les CHRS ont une mission de soutien et d'accompagnement social approfondie des personnes.

A noter qu'il s'agit du premier versement d'archives de la DDASS où l'on trouve des dossiers traitant des CHRS. L'on peut néanmoins se reporter, en complément, au versement de l'Agence régionale de santé n°6995W, constitué des dossiers de séance de la commission régionale d'organisation médico-sociale (CROSMS), dont le secrétariat était assuré par la DRASS Midi-Pyrénées, et qui était chargée de donner un avis motivé sur la création d'établissement ou de service, sur une extension importante ou sur une transformation (modification des catégories de bénéficiaires), la décision d'autorisation étant prise à l'échelon départemental par le préfet de département (DDASS).

Outre des dossiers généraux sur la politique de gestion des CHRS, on trouve des dossiers par centre (1960-2009), traitant aussi bien des autorisations de création, d'extension et de transformation (demande, arrêté d'agrément, d'autorisation de place, convention, correspondance) que du suivi administratif et du contrôle (statuts, extraits de budgets et comptes, rapports d'activité, notes, statistiques, correspondance, coupures de presse, plans) et du suivi de contentieux à l'encontre d'une décision de tarification (requêtes, mémoires en défense, doubles de décisions, pièces annexes, correspondance) ; les affaires contentieuses sont portées devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale en première instance (Bordeaux) et, en appel, devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

A la fin de cet ensemble, on trouvera des documents relatifs à des problématiques spécifiques (ex : gestion des ressources humaines dans les CHRS) et au suivi des séjours individuels en CHRS.

Le versement se termine avec des dossiers d'aides sociales (1971-2006). On y trouve majoritairement des dossiers individuels d'aides sociales résiduelles composé des demandes individuelles et des décisions de la DDASS : ces aides sont des allocations simples ou différentielles ou encore des dépenses d'aide sociale (hébergement en établissement, aide ménagère, minimum vieillesse) destinées aux bénéficiaires qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge, selon le droit commun (ex : SDF). Les dossiers conservés constituent un échantillon (lettres B, K, T), les autres dossiers ayant été éliminés conformément à la réglementation en vigueur

classé définitivement

bordereau de versement communicable et disponible au chrono