L'institution du préfet, représentant de l'Etat dans chaque département, date de la Loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800). Les quatre grandes missions qui marquent cette institution sont de :

- veiller au maintien de l'ordre public et à la sécurité des biens et des personnes ; permettre l'exercice de droits et libertés des citoyens ; faire appliquer la réglementation ;

- contrôler les collectivités locales (à des degrés variables) ;

- mettre en oeuvre et coordonner les politiques du gouvernement à l'échelon local ; gérer et répartir les dotations et subventions de l'Etat au plan local ;

- fournir à l'Etat les informations locales nécessaires pour gouverner le pays.

Pour ce faire, il doit s'assurer de l'application, au niveau local, de l'ensemble de la réglementation établie au niveau central.

Parmis ses missions, la Préfecture de Haute-Garonne est chargée de délivrer les autorisations d'ouverture des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, dits "établissements classés" puis "installations classées pour l'environnement" jusque 2010 ; lors de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, les missions relatives aux autorisations des ICPE sont en effet transférées à la Direction départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Les dossiers ont été conservés tout au long de leur durée d'utilité administrative au sein des locaux des services instructeurs en Préfecture, situés place Saint-Etienne à Toulouse (ancien palais archiépiscopal), avant leur versement aux Archives départementales de la Haute-Garonne.

Versement

Les dossiers des établissements dangereux, insablubres ou incommodes désignent les manufactures, ateliers, usines, magasins, chantiers et tous établissements industriels ou commerciaux qui présentent des causes de danger ou des inconvénients soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage, soit pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture.

Ils comportent généralement les pièces suivantes : arrêtés préfectoraux originaux, correspondance, cahiers et rapports d'enquête commodo et in commodo, plans de situation de l'installation, plans de l'installation, comptes rendus de la commission d'hygiène, copies de délibérations communales, copies d'actes notariés, courriers de plaintes, procès-verbaux de constat de nuisance.

Le régime réglementant les installations classées remonte au 19è siècle : une ordonnance de la préfecture de police de Paris datant de 1806 oblige les exploitants des installations dangereuses ou insalubres à déclarer leurs activités. Le décret impérial du 15 octobre 1810 étend cette obligation à l'ensemble du territoire français, et c'est la loi du 19 décembre 1917 qui améliore le dispositif en tenant compte de la notion de pollution, et non plus seulement des nuisances au voisinage ; à noter que la loi de 1917 soumet les établissements les moins importants à un régime de simple déclaration.

Ces établissements sont divisés en trois classes, suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérents à leur exploitation :

- la première classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations ;

- la deuxième classe comprend ceux dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités ;

- dans la troisième classe sont placés les établissements qui, ne présentant pas d'inconvénients graves, ni pour le voisinage, ni pour la santé publique, sont soumis à des prescriptions générales édictées dans l'intérêt du voisinage ou de la santé publique pour tous les établissements similaires.

A partir de la loi du 19 juillet 1976, on parle d'installations classées pour l'environnement, la protection de la nature et de l'environnement mais aussi des sites et paysages devenant de nouveaux critères à prendre en compte dans les politiques d'aménagement du territoire.

classé définitivement

Consultable selon la législation en vigueur. Bordereau de versement communicable et disponible au chrono.

Se reporter aux réglements en vigueur

Réalisé par Sonia Totaro (archiviste), sous la direction de Nathalie Regagnon (Chef du service des relations avec les administrations) et d'Anne Goulet (Directrice des Archives départementales de la Haute-Garonne)

Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000

Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.