Notice descriptive

Documentation hypothécaire de la Haute-Garonne antérieures à 1956.

(1798-1955)
    735 Ko - Hypothèques de la Haute-Garonne (ouvre la visionneuse)

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  • Contenu :

  • Présentation du contenu

    Depuis la loi du 11 brumaire an VII, la transcription sur des registres publics de tout acte relatif aux mutations immobilières est obligatoire. L'administration des hypothèques a été réellement organisée en 1799, avec la création des bureaux de conservations des hypothèques. Il existe quatre conservations (1 pararrondissement) pour la Haute-Garonne, elles se présentent comme suit : conservation de Muret (an VII à 1955) ; conservation de Saint-Gaudens (an VII à 1955) ; conservation de Toulouse (an VII à 1955) ; conservation de Villefranche-de-Lauragais (an VII à 1927, date à laquelle la conservation a été réunie à Toulouse).

    Les registres conservés aux Archives départementales de la Haute-Garonne vont de l'an VII à 1955 ;ils sont classés en sous-série 4 Q et sont appelés documentation hypothécaire de la Haute-garonne antérieure à 1956. La documentation hypothécaire postérieue à cette date reste compétence des finances publiques, et plus particulièrement du service de la publicité foncière.

    La 1ère catégorie de documents, appelée "Formalités hypothécaire", correspond aux instruments de recherches ; elle se compose de "répertoires de formalités", on les appelle aussi "comptes de formalités", de "regsitres indicateurs" et de" tables alphabetiques".

    La typologie de ces documents se présente ainsi : conservation de Muret, 4 Q 9 : répertoires de formalités, puis registres indicateurs, et tables alphabétiques. Conservation de Saint-Gaudens, 4 Q 10 : répertoires de formalités, puis registres indicateurs, et tables alphabétiques. Conservation de Toulouse, 4 Q 11 : répertoires de formalités, puis registres indicateurs, et tables alphabétiques. Conservation de Villefranche-de-Lauragais, 4 Q 12 : répertoires de formalités, puis registres indicateurs, et tables alphabétiques.

    La 2ème catégorie de documents , sont des transcriptions d'actes translatifs de propriété d'immeubles antérieurs à 1956 ; publications d'actes ou décisions judiciaires ; donation entre vifs ; cahiers des charges ; mutations par décès (à partir de 1935). La typologie de ces documents se présente ainsi :conservation de Muret 4Q1 (an VII-1921), 4Q13 (1921-1952), 4Q14 (1952-1955) ; conservation de Saint-Gaudens (an VII-1927) ; conservation de Toulouse

  • Indexation :

  • Sujets

    fiscalité / fiscalité immobilière / immobilier / notaire / publicité foncière / saisie / succession

  • Lieux

    Toulouse, Arrondissement de (Haute-Garonne, France) / Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France) / Saint-Gaudens, Arrondissement de (Haute-Garonne, France) / Villefranche, Arrondissement de (Haute-Garonne, France ; ancien arrond

  • Conditions d'accès et d'utilisation :

  • Modalités d'accès

    Communicables en salle de lecture sous forme numérique sur les postes prévus à cet effet ou, lorsque leur état de conservation le permet, sous forme d'originaux.

  • Sources complémentaires :

  • Rédacteur

    09/02/2018

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