Notice descriptive

n° 201-280 (1945/1945)

Contexte : Chambre des mises en accusation statuant sur les pourvois en cassation (1944-1951) > Dossiers de pourvois en cassation formés contre des arrêts de condamnation des cours de justice du ressort.
Cote : 3555 W 285
Intitulé : n° 201-280
Notes :

les dossiers comprennent généralement la copie de l'arrêt de la Cour de justice ou Chambre civique, la déclaration de pourvoi en cassation, le mémoire à l'appui du pourvoi, les réquisitions.


haut de page