Notice descriptive

Justice de paix du canton d'Auterive (1791-1959)  

  • Contexte
  • Présentation du producteur

    Deux bureaux pour la justice de paix du canton d’Auterive, créée en 1790 et effective dès 1791 : celui de la Ville (et/ou Cité, et/ou Commune), et celui du Canton forain (ou rural, puis du 2nd arrondissement du canton).

    En janvier 1791, Antoine Gabriel Chaboton, homme de loi, est juge de paix du Canton forain d’Hauterive (sic), et administre à Miremont en [sa] demeure. Le juge de paix de la Ville réside à Auterive même. En 1791, il s’agit de Jean François Marie Anne Cappé, notaire. Tous deux seront reconduits dans leur fonction aux élections d’octobre 1792.

    Il existe également dans les collections des Archives départementales un procès-verbal d’élection daté de janvier 1791 nommant un certain Pinaud juge de paix, sans qu’il soit précisé de quel bureau il s’agit. Pinaud semble avoir été le tout premier juge de paix, soit de la Ville, soit du Canton d’Auterive, mais on ne retrouvera pas mention de ce nom dans le répertoire qui suit.

    En matière pénale, les jugements sont rendus « dans une des salles de la Maison commune désignée par le conseil municipal ». On trouvera en tête du premier registre des jugements de police (4 U 3/ 39) le procès-verbal d’installation du dit tribunal en date du 22 décembre 1791, dans lequel figurent également les prestations de serment de ses membres. Il existe par ailleurs en clôture de ce même registre un second procès-verbal d’installation du tribunal en date du 2 décembre 1792, établissant en outre la date des tenues d’audience. Les jugements proprement dits retranscrits dans ce registre vont du 5 février au 27 août 1792.

    Au 15 ventôse an X et suite à l’arrêté consulaire du 7 frimaire an X portant réduction des justices de paix des départements, le bureau du Canton forain est supprimé. Le bureau de la Ville devient alors bureau unique, dit du Canton.

    Ce bureau exercera jusqu’en février 1959.

    Les lois du 22 décembre 1958 relatives à la nouvelle organisation judiciaire mettront en effet un terme à l’existence des justices de paix au profit des tribunaux d’instance, à raison d’un tribunal par arrondissement. Les justices de paix continueront cependant d’exister jusqu’à fin février 1959, date à laquelle elles seront définitivement supprimées. À noter cependant qu’en mars 1959, date effective de la réforme, lors de la création du tribunal d’instance de Muret, le greffe d’Auterive a été provisoirement maintenu comme l’un des greffes satellites de ce dernier, sous la dénomination de greffe d’Auterive, greffe annexe d’Auterive, ou greffe permanent d‘Auterive. Le greffier en exercice ayant continué parfois à utiliser des registres déjà ouverts pour la justice de paix, certains des documents présentés dans ce répertoire se prolongent au-delà de février 1959

  • Historique de la conservation

    Le fonds de la justice de paix du canton d’Auterive est essentiellement constitué d’articles extraits d’un versement effectué par le greffe du tribunal d’instance de Muret, entré en août 1997 aux Archives départementales sous forme de vrac (documents entrées non cotés aux Archives départementales, numéro d’entrée 6100). Ce versement englobe en particulier la totalité des répertoires et minutes figurant dans ce classement de l’an X à 1959, ainsi que quelques registres de procédure (registres d’audience, des warrants agricoles, d’inscription des accidents du travail…)

    S’y ajoutent deux réintégrations postérieures, toutes deux effectuées par la mairie d’Auterive, en date du 22 octobre 1998 d’abord, puis le 28 août 2002 ensuite sous forme d’un reliquat, représentant l’équivalent de deux cartons (2 m. l.), et comportant essentiellement des procès-verbaux de police (fin 19ème-20ème siècles), des déclarations d’accident du travail (1955-1958), ainsi qu’une série continue de registres d’avertissements délivrés par le greffier couvrant la période des années 1855 à 1900 (numéro d’entrée 4860).

    Un article, anciennement coté 7401 W 1, est venu compléter ce fonds (article extrait d’un versement du greffe du tribunal d’instance de Muret, service de la nationalité, date d’entrée 16 mai 2013), ainsi que quelques pièces extraites du fonds révolutionnaire, et déjà présentes dans le fonds des Archives départementales (série L, sous-série 26 L).

    Enfin, et pour mémoire, il est fait état dans le registre des versements des Archives (registre dit « chrono ») d’un versement entré le 25 mars 1965 sous le numéro 2260 et comportant des « jugements » pour 1791-1792. Ce versement n’a pu être formellement identifié (il pourrait s’agit des registres recotés par la suite en sous-série 26 L, puis ici en 4 U 3/ 4 et 5).

    Le fonds de la justice de paix du canton d’Auterive avait dès novembre 1997 fait l’objet d’un premier classement intégrant l’ensemble des documents conservés aux Archives départementales en série L, ainsi que ceux versés à cette date par le tribunal d’instance de Muret. Ce classement a été repris en juillet-août 1998, puis en novembre de la même année, avec la réintégration des premiers documents en provenance de la mairie d’Auterive, puis revu et remanié en 2014, enfin, en décembre 2020 avec les derniers documents retrouvés.

    Tous les documents détaillés ci-dessus ont été recotés en 4 U 3.

    Le présent classement en est la version définitive (dernière révision juillet 2022)

  • Modalités d'entrées

    Versement


  • Contenu
  • Présentation du contenu

    Ne sont présentées ici que les particularités spécifiques à la justice de paix du canton d’Auterive.

    Pour une présentation générale du contenu, de la typologie des documents, des modalités de classement, voir l' « Introduction générale aux justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne »).

    Fonds entièrement classé

  • Tris et éliminations

    Éliminations et/ou tri sélectif pour les pièces et/ou documents suivants selon les principes généraux (voir en "Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne).

    - Circulaires ronéotypées, modèles d’actes et copies en double.

    - Citations/ procurations (4 U 3/ 60) : tri sélectif à partir de 1841.

    - Procès-verbaux de police (4 U 3/ 64-65) : conservation intégrale de la collection jusqu'en 1878, tri sélectif à partir de 1879.

    - Registre des avertissements délivrés par le greffier : élimination du volume n 1 (1841-1843), et des volumes 6 à 56 couvrant la période de janvier 1855 à janvier 1900 (élimination opérée en septembre 2002, préconisée par la circulaire en cours. Par ailleurs, les périodes concernées par cette élimination ne correspondaient à aucune lacune ni dans les minutes, ni dans les répertoires).

  • Mode de classement

    Suivant le plan de classement général (voir en « Introduction générale aux justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne »).


  • Indexation
  • Sujets
    canton / affaire civile / juge / justice / justice civile / justice de paix / justice pénale
  • Lieux
    Auterive (Haute-Garonne, France) / Auterive, Canton d' (Haute-Garonne, France ; ancien canton) / Haute-Garonne (France ; département)

  • Conditions d'accès et d'utilisation
  • Modalités d'accès

    Consultable suivant la législation en vigueur.

  • Modalités de reproductions

    Se reporter aux règlements en vigueur.


  • Sources complémentaires
  • Cotes associées (autre producteur)

    Voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ».

  • Bibliographie

    Voir en « Introduction générale aux Justices de paix des cantons du département de la Haute-Garonne ».


  • Notes
  • Voir les procès-verbaux d'élection 1791-1792 en 100 L 477 (répertoire des tribunaux révolutionnaires de la Haute-Garonne [cote provisoire]).


  • Contrôle de la description
  • Rédacteur

    Répertoire numérique dact. de la sous-série 4 U : justices de paix du département de la Haute-Garonne, 1997- , 17 p.

    Réalisé par Isabelle Ottaviani, sous la direction de Geneviève Douillard, conservateur en chef, et Bernadette Suau, conservateur général, directrice des Archives départementales, Toulouse, 1997 (dernière révision juillet 2022)

  • Date de création :
    09/05/2007
  • Dernière mise à jour :
    31/01/2023
  • Règles de description
    Norme ISAD(G) du Conseil international des Archives, 2è édition, 2000
    Suivant les recommandations de l'instruction DITN/RES/2005/005 du 13 juin 2005 sur la normalisation de la description archivistique et l'ouvrage Les Instruments de la recherche dans les archives de Christine Nougaret et Bruno Galland (1999), adaptées au contexte des Archives départementales de la Haute-Garonne.

Pour aller plus loin

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