Notice descriptive

Fraude dans la vente de marchandises : jugements correctionnels, 1853-1904. (1853-1904)

Contexte : Tribunal de première instance de Muret (1800-1959) - Répertoire méthodique partiel > Greffe correctionnel. > Jugements correctionnels par nature d'affaires : minutes. > Autres délits.
Cote : 2964 W 1313
Intitulé : Fraude dans la vente de marchandises : jugements correctionnels, 1853-1904.
Date : 1853-1904

Sujet : tribunal de première instance / justice / justice pénale / qualification correctionnelle / décision de justice
Lieu : Muret, Arrondissement de (Haute-Garonne, France)
Lieu de conservation : Toulouse - Site principal

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