Notice descriptive
Recours indemnitaire suite à la décision de placement (2001-2003) ; pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 30 juin 2006 confirmant l'ordonnance judiciaire de placement (2001-2002) ; appel contre la décision de surseoir à statuer devant la Cour d'appel administrative de Bordeaux (2003).
(2001/2003)
Contexte : 7494W > CX00.029, recours pour excès de pouvoir contre une décision de placement de mineurs par l'Aide sociale à l'enfance (ASE).
Cote : 7494 W 25
Intitulé :
Recours indemnitaire suite à la décision de placement (2001-2003) ; pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 30 juin 2006 confirmant l'ordonnance judiciaire de placement (2001-2002) ; appel contre la décision de surseoir à statuer devant la Cour d'appel administrative de Bordeaux (2003).
Sujet : conseil juridique / contentieux administratif
Type de document : Documents écrits
