Contexte : Cours de justice et Chambres civiques (1944-1951) > Section de la Haute-Garonne (puis Toulouse avec une compétence sur tout le ressort de la Cour d'appel). > Documents communs à la Cour de justice et à la Chambre civique. > Dossiers de non lieu ou classés sans suite (par le Commissaire du Gouvernement près la Cour de justice de Toulouse des affaires relevant des Cours de justice et Chambres civiques) et à partir de mai 1945 dossiers des départements du ressort.